« Doing business in…France »

 

Afin de vous accompagner dans votre implantation en France, vous trouverez ci-dessous, quelques informations pratiques concernant les principaux points comptables, fiscaux et sociaux français :

 

Devise – Euro (€)

Taux de change (Euros – CNY) sur le lien ci-après : http://www.xe.com/fr/

 

Impôt sur les sociétés (IS)

  • Taux de droit commun : 33,1/3%
  • Taux réduit pour les PME : 15% dans la limite de 38 120€ du bénéfice imposable.
  • Au-delà de cette limite, les bénéfices sont taxés au taux de droit commun.

TVA

  • Taux normal : 20%

Toutes opérations imposables à la TVA non soumises à un autre taux.

 

  • Taux intermédiaire : 10%

Liste limitative de produits et de services (prestation de restauration alimentaire, certains services d’aide à la personne, travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de 2 ans)

 

  • Taux réduit: 5.5%

Biens et services de première nécessité (eau, boissons non alcoolisées, produits alimentaires ……), livres, et certains spectacles.

 

  • Taux particulier : 2.1%

Publication de presse papier et presse en ligne, médicaments remboursables, etc.

 

  • Hors TVA Exonération de TVA en application de l’article 283,2 du CGI. Les prestations (Mission audit par exemple) réalisées en France et facturées aux clients hors UE.

 

 

Salaire minimum de croissance (SMIC)

Le nouveau montant horaire brut est porté à 9,67 € au 1er janvier 2016 (contre 9,61 € depuis le 1er janvier 2015).

Cela correspond à 1 466,62 € bruts mensuels sur la base de la durée légale de 35 heures hebdomadaires (contre 1 457,52 € bruts, précédemment).

 

Impôt sur le revenu (IR)

Le barème applicable aux revenus 2015 est le suivant :

 

Fraction du revenu imposable (une part) Taux d’imposition
Jusqu’à 9 700 € 0%
De 9 700 € à 26 791 € 14%
De 26 791€ à 71 826 € 30%
De 71 826 € à 152 108 € 41%
Plus de 152 108 € 45%